L' ANALYSE
La liberté communale remise en cause.
Toutes les communes devront appartenir à une communauté dans les deux ans, c'est le préfet qui décidera à la place des élus (articles 16 et 17).
Les communes (article 18), les communautés de communes ou d'agglomération existantes pourront être regroupées de force, ce qui remettrait en cause les équilibres déjà négociés.
Les regroupements communaux doivent restés fondés sur le volontariat : oui à une prime incitative aux regroupements, non aux mariages forcés qui ne réussisent jamais : c'est aux élus locaux de décider.
30000 communes de moins de 500 habitants marginalisées.
Au sein des communautés, les grosses communes détiendront la majorité des sièges, car le nombre de sièges au conseil communautaire sera fixé par la loi, en fonction du nombre d'habitants (article 3).
Les communes devront payer une part significative du coût de leurs investissements pour recevoir une subvention départementale ou régionale ; les petites communes ne pourront plus entretenir leur voirie, leurs écoles... (article 13).
Que la loi fixe le nombre maximum de sièges pour chaque communauté, mais que les élus les répartissent librement, seule façon de garantir toute leur place aux petites communes.
Laisser les départements et les régions libres de décider de leur taux de subvention pour aider les communes les moins bien dotées.
La mort programmée du département.
Le département voit ses domaines de compétence encadrés. La clause de cométence générale est supprimée, un département ne pourra plus, sans un texte de loi l'y autorisant au préalable, prendre d'initiative pour maintenir un service public, ou financer un projet comme le haut débit.
Dans les départements où il existe une métropole, celle-ci absorbe les compétences départementales de voirie, de transport scolaire sur son territoire. Le nombre prévu de métropoles augmente sans cesse : 14 aujourd'hui. (article 5).
Maintenir le rôle essentiel du département comme outil de péréquation et de solidarité entre les communes et les territoires.
Conserver la clause de compétence générale du département et afin d'aviter la multiplication des d'équipements similaires, obliger les conseillers généraux à adopter domaine par domaine des schémas territoriaux.
La fin de l'autonomie fiscale.
Avec la suppression de la taxe professionnelle, les collectivités perdront une ressource fiscale que les impôt nouveau ne compenseront pas. Ce sont les ménages qui paieront la différence.
Remplacer la taxe professionnelle doit se faire de façon progressive, car d'énormes masses financières sont en jeu.
Une réforme fiscale doit attendre que le nouveau découpage territorial soit terminé. De plus, une nouvelle contribution devra conserver le lien entreprise-territoire.
La péréquation financière oubliée.
Attendue depuis 20 ans, la péréquation permettant une lus grande justice entre les collectivités riches et pauvres est absente du projet.
La création d'un fond de péréquation alimenté par les recettes fiscales des communes les lus riches au bénéfice des communes les plus pauvres, afin que les écarts de ressource ne dépassent pas 50%, contre 10 fois aujourd'hui.
Les territoires ruraux laissés pour compte.
Près de la moitié des cantons seront supprimés. Le nouveau conseiller territorial qui siègera à la fois à la Région et au département représentera environ 20000 habitants ; il ne pourra plus assurer le lien avec les habitants sur les territoires ruraux.
Les départements les moins peuplés verront leur nombre de cantons fortement réduit, leur influence à la région en sera très affaiblie.
Que le canton reste un territoire à tailles humaine, en superficie comme en nombre d'habitants.
Qu'un nombre minimum de conseillers territoriaux soit fixé pour que les petits départements soient correctement représentés.
Le monopole des grands partis
Pour élire le futur conseiller territorial, siégeant à la fois au conseil régional et au conseil général, le projet de loi impose le scrutin à un tour en lieu et place du scrutin à deux tours. La réforme vise à assurer l'emprise des grands partis sur la vie politique.
Un scrutin à deux tour permet aux électeurs d'exprimer leur préférence au premier tour, et l'éliminer au second.
Il serait bon de maintenir le scrutin à deux tours, complété par une dose de proportionnelle.